CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Toute vente de produits commercialisés par la société, ci-après le « Vendeur » à un client professionnel (« le Client » ou « l’Acheteur ») est soumise aux présentes conditions générales de vente ci-après désignées les « CGV ») en vigueur au moment de la passation de la commande, quelles que puissent être les mentions figurant sur les bons de commande du Client non convenues entre les parties. Les CGV sont applicables à compter de leur date de mise en application jusqu’à l’édition d’une nouvelle version par le Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.1 Au sens des CGV, les produits et matériels à la vente sont ceux commercialisés par le Vendeur et disponibles à son catalogue à la date de la commande (ci-après les « Produits »). Afin de tenir compte notamment d’une indisponibilité d’un composant et/ou de tout changement de règlementation impactant la composition des Produits, le Vendeur pourra modifier les caractéristiques et/ ou composants de ses Produits à tout moment et de plein droit, dont la nouvelle version du produit se substituera à la précédente. De même, l’Acheteur est informé que les Produits étant des biens potentiellement soumis à des contraintes et évolutions règlementaires et législatives importantes le Vendeur pourra arrêter la commercialisation d’un Produit et/ ou une gamme de Produits à tout moment, afin de tenir compte des évolutions nécessaires.
2.2 Pour être prise en compte, toute commande doit atteindre le montant minimal de commande en vigueur au titre de l’année au cours de laquelle la commande est passée.
2.3 Le Vendeur se réserve la faculté de ne pas accepter de commandes en cas de modification de la situation du Client, en particulier financière, ou d’incidents de paiement.
La livraison s'effectue, de façon globale ou partielle, soit par simple avis de mise à disposition en cas d’enlèvement des Produits par le Client, soit par remise à un transporteur dans les locaux du Vendeur, selon l’accord des parties.
Dans le cas de livraisons échelonnées dans le temps, faisant l’objet d’un contrat de vente global, chaque enlèvement ou chaque livraison doit être considéré(e) comme une commande indépendante. Tout défaut, par le Vendeur, d’effectuer une livraison ou, par l’Acheteur, de faire un enlèvement ou d’accepter un arrivage, ne permettra pas la résiliation du contrat global en ce qui concerne les autres livraisons ou enlèvements restant à faire.
Même si les délais de livraison sont évalués aussi exactement que possible, ils sont mis en oeuvre en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les délais de livraison sont donc donnés à titre indicatif dans le cadre d’une obligation de moyen. Un dépassement de ce délai indicatif ne pourra justifier l’annulation de la commande par le Client ou donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
4.1 Le cas échéant, les palettes Europe ou autres emballages restituables doivent être restitués au Vendeur lors de la livraison suivante. A défaut, ils devront être retournés franco dans les trois mois de leur réception, ou sont refacturés au Client au tarif en vigueur à la date de ladite refacturation.
4.2 Le transfert des risques au Client est effectué selon les modalités suivantes :
Par ailleurs, en cas d’enlèvement des Produits par le Client, le transfert des risques lié lui est transféré au moment de cet enlèvement.
La clause de réserve de propriété prévue ci-après, est sans incidence sur le transfert des risques des Produits au Client.
4.3 En cas d'avaries, retards, manquants constatés, causés par le transport des Produits, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient au Client de :
Quelle que soit son origine, la réclamation du Client au titre d’un Produit livré par le Vendeur doit définir précisément et par écrit les défauts constatés. Le Client doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison, le cas échéant, ou le numéro de la commande et fournir toute justification des défauts constatés. En raison des contraintes logistiques associées, les retours des Produits ne peuvent être mis en oeuvre qu’après que le Vendeur les a préalablement confirmés par écrit et doivent lui parvenir franco de tous frais en parfait état, dans leur emballage d'origine. Les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.
En tout état de cause, le Client s'interdit de refuser des Produits ou de procéder au retour des Produits sans que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout retour de Produit se fera à l'adresse indiquée par le Vendeur.
Le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des Produits à leur livraison, de vérifier les références et leur conformité à la commande, ainsi que l’intégrité des Produits livrés et de leur emballage. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition (quantité, intégrité, référence), doivent être formulées par écrit dans les 2 (deux) jours de l'arrivée des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Produits à la commande (quantité, intégrité, référence) ne sera prise en compte. De même, l’utilisation par le Client des Produits livrés vaut acceptation des produits en l’état et couvre tout vice apparent et/ou non-conformité des Produits à la commande (quantité, intégrité, référence).
Les reprises acceptées par le Vendeur donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du ou des Produit(s) reconnu(s) non conforme(s) à la commande (quantité, intégrité, référence) ou comme comportant un vice apparent par le Vendeur ou au remboursement par l’émission d’un avoir du montant du ou des Produit(s) reconnus non conformes à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
5.3.1 Il appartient au Client de vérifier notamment que les propriétés techniques des Produits permettent leur utilisation pour l’usage et dans les conditions auxquels il les destine. Compte tenu de la nature des Produits, il est recommandé au Client de procéder à des tests afin de procéder à cette vérification. A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que le Client est seul responsable notamment de l’usage des Produits et appareils fournis par le Vendeur et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Le fait le cas échéant pour le Client d’avoir communiqué des spécifications ou un cahier des charges ne transfère pas la charge de cette responsabilité au Vendeur. Le Client est seul responsable de veiller notamment à la compatibilité des Produits achetés aux matériaux avec lesquels ils doivent être en contact direct ou indirect, à leur utilisation conforme aux règles de l’art, aux conditions dans lesquelles les Produits seront utilisés. Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre au seul Client de s’assurer que les Produits sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré dans l’environnement envisagé.
5.3.2 Les Produits pouvant avoir une durée d’utilisation limitée, le Client est responsable notamment d'utiliser les Produits dans leur ordre d’arrivée dans ses établissements et de leur stockage dans des conditions appropriées.
L’Acheteur doit s’assurer notamment que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par les recommandations spécifiques du Vendeur. Il est rappelé à cet égard que certains des Produits sont périssables à des températures inférieures à +5°C et/ou supérieures à +30°C. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur.
5.3.3 Le Vendeur ne contracte pour les Produits aucune obligation de résultat et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes à leurs descriptions, figurant sur les fiches Produits ainsi qu’aux exigences des réglementations en vigueur applicables en France pour ce type de Produits, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du Client.
5.3.4 Sauf accord préalable, express et écrit entre les parties, les Produits bénéficient des seules garanties légales. En tout état de cause, la garantie du Vendeur au titre des garanties légales seules applicables aux Produits sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par le Vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le Client notifie au Vendeur le défaut par tout moyen écrit au plus tard dans les six mois à compter de leur date de livraison. Les Produits défectueux seront retournés au Vendeur selon la procédure de retour prévue ci-dessus (article 5.1 « Retour de Produits »).
5.3.5 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inadaptation, des défauts ou détériorations des Produits, ou provoqués par les Produits et qui résulteraient :
Ces inadaptations, défauts ou détériorations sont exclus de toute garantie et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre. Toute responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas où le cahier des charges éventuellement fourni par le Client, et expressément accepté par écrit par le Vendeur comporte des erreurs ou n’est pas exhaustif. Compte tenu des obligations de traçabilité des Produits incombant au Vendeur, si l’Acheteur décide de transférer le Produit acquis auprès du Vendeur à un tiers non identifié par celui-ci, l’utilisation de ce Produit par le tiers relèvera de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Le Vendeur ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits ou du fait des Produits que ce soit au Client ou à tout tiers. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant du Produit en cause.
Les prix des Produits sont fixés par le Vendeur. Ils s’entendent en euros, hors taxe et droits éventuels tels que droits de douane, etc …Tous impôts, taxes, droits et redevances à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconque de sa part. Il est rappelé que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la concurrence, des coûts de production des Produits, ou en cas d'augmentation du coût des matières premières ou de transport. Cette possible évolution est prise en compte par le Client.
Les factures sont payables au siège social du Vendeur à 30 jours suivant la date d’émission de la facture ou à toute autre échéance conforme aux lois applicables convenue entre les Parties, selon l’un des modes suivants convenu entre les Parties : par virement commercial ou par effet émis par le Vendeur sans acceptation préalable (LCR). Règlement anticipé : Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
6.3 Retard de paiement : Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, le Client sera redevable, de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
Les conditions commerciales ou de vente ayant été accordées au regard des caractéristiques et garanties présentées par le Client à leur date d’établissement, en cas de modification de la situation du Client, ou d’incident ou retard de paiement, ou d’évolution législative, le Vendeur aura également la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours, ou de mettre en oeuvre les dispositions prévues ci-avant.
6.3 En cas de non-paiement à l’échéance d’une somme quelconque qui est due, le Vendeur se réserve la faculté, en sus de ce qui est précisé ci-avant sans mise en demeure ni formalité quelconque :
Les réclamations éventuelles sur les Produits, ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance. Le Client s'interdit de déduire d'office, de la facture établie par le Vendeur, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. A défaut du respect de cette disposition, les compensations effectuées seront considérées comme des défauts de paiement et pourront entrainer l’application des dispositions prévues au présent article.
Les éventuels services d’installation et/ou mise en route et/ou formation réalisés par les services du Vendeur au titre des matériels vendus sur commande expresse du Client sont subordonnés à la disponibilité des équipes du Vendeur. Ils sont toujours réalisés dans le cadre d’une obligation de moyens. Ils ne sauraient en aucun cas entraîner pour le Vendeur une quelconque responsabilité, notamment pour le choix des Produits que le Client pourrait être amené à commander, leur utilisation ou les résultats qu’il obtiendrait. Ils sont en tout état de cause soumis aux mêmes limites de responsabilité que celles prévues à l’article « 5.3 Responsabilités – Garanties ».
Les matériels installés sont conçus pour être utilisés avec les Produits consommables adaptés proposés par le Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation des matériels avec des consommables non adaptés.
Les éventuels services de maintenance sollicités par le Client donnent lieu à l’établissement d’un contrat spécifique.
8.1 Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêche ou retarde la fabrication et la livraison des produits entraînera la suspension des obligations des parties qui seraient affectés par ledit évènement, pour l’inexécution desquelles leur responsabilité ne pourra être recherchée.
8.2 Les parties conviennent que les évènements suivants emporteront aussi la suspension des leurs obligations pour une durée équivalente à celle de la durée de l'évènement : grève chez le Vendeur ou l’un de ses fournisseurs, incendie, catastrophes naturelles et phénomènes climatiques violents, explosion, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires, actes de terrorisme, difficulté ou impossibilité temporaire de transport, pandémie (et en ce y compris la COVID -19) obligation de se conformer à une mesure étatique ou une obligation légale rendant impossible l’exécution des prestations d’une partie ou économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements, arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à la fabrication.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des produits vendus sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et/ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, sauf à engager sa propre responsabilité. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (dégradation, intervention d’un tiers…). Le droit à revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix si ceux-ci ont déjà été revendus.
La réutilisation des conditionnements vides, qu’ils soient ou non revêtus des signes distinctifs du Vendeur, n’est pas autorisée, ces derniers faisant l’objet de droits de propriété industrielle ou/et intellectuelle. De même, tous éléments issus des catalogues, spécifications ou données fournis par le Vendeur appartiennent exclusivement et/ou sont réservés au Vendeur.
De manière générale l’Acheteur s’engage à respecter les standards éthiques les plus élevés et notamment à respecter les principes fondamentaux suivants dans le cadre de l’utilisation et/ou la diffusion des produits :
Le Vendeur est amené à traiter de manière automatisée certaines données à caractère personnel des personnes au sein de l’Acheteur avec qui le Vendeur est en contact dans le cadre de l’exécution des commandes passées dans le cadre des Conditions générales et à cette fin ainsi qu’aux fins d’informations de l’Acheteur sur les nouveautés et l’activité du Vendeur. Le Vendeur essaie de limiter au maximum les données collectées dans ce cadre (s’agissant du nom, du prénom, d’une adresse e-mail contenant ces éléments et le cas échéant un numéro de téléphone portable). Celles-ci sont uniquement utilisées dans le traitement de la commande de l’Acheteur. Les données collectées ne sont pas envoyées en dehors de l’Union Européenne et sont conservées pendant la durée de la collaboration du Vendeur et de l’Acheteur, puis pendant la durée légale minimum de conservation des documents commerciaux. Le Vendeur met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens permettant la sécurité des données.
La personne concernée au sein de l’Acheteur conserve l’entière maitrise de ses données et peut dans ce cadre, exercer son droit d’accès ou solliciter leur suppression, demander une rectification, ou solliciter une limitation de leur traitement dans les conditions légales prévues à cet effet. La personne concernée bénéficie en outre d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Lyon, seul compètent et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation a cette clause attributive de juridiction.
